L’application Télérecours, qui permet d’adresser ses écrits par voie dématérialisée aux greffes des juridictions administratives, permet d’accélérer et de fluidifier le traitement des procédures. La connexion à ce service peut se faire, pour les avocats, via le RPVA ou par le biais d’identifiants obtenus auprès du greffe du Tribunal Administratif. Cette identification vaut-elle signature électronique des mémoires transmis au greffe ? Autrement dit, est-il encore nécessaire de faire figure une signature manuscrite sur les documents transmis par Télérecours ?
L’identification sur l’application Télérecours vaut signature électronique selon le code de justice administrative
L’article R611-8-4 du code de justice administrative fournit une première réponse à notre interrogation : « Lorsqu’une partie ou son mandataire adresse un mémoire ou des pièces par l’application informatique [Télérecours], son identification selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-1-1 vaut signature pour l’application des dispositions du présent code ». En d’autres termes, l’identification sur l’application Télérecours vaut signature électronique.
L’arrêté auquel il est ici fait référence date du 20 janvier 2017 et peut être consulté en suivant ce lien. Il précise, en son article 3 que « la connexion est effectuée à l’aide de l’identifiant et du mot de passe (…). L’identification des avocats dans l’application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu par l’arrêté du 25 septembre 2008 susvisé ». Ainsi, l’utilisation de l’application Télérecours via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) permet l’identification de l’utilisateur ; selon les dispositions de l’article R611-8-4 du code de justice administrative, cette identification vaut signature électronique.
Qu’en est-il de l’utilisation de l’application Télérecours au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe ? Vaut-elle identification ? Ce mode de connexion est-il suffisant pour permettre l’identification de l’utilisateur et donc valoir signature électronique ? La réponse à cette interrogation a été apportée par le Conseil d’État.
La génération d’une signature électronique quel que soit le mode de connexion à l’application Télérecours
Au sein d’un arrêt rendu le 16 février 2015 (n°371476), le Conseil d’État a considéré que la connexion à l’application Télérecours, quel que soit le procédé utilisé, génère une signature électronique. Il a en effet été jugé que « lorsqu’une partie, notamment l’État, adresse ( …) un mémoire ou des pièces par l’intermédiaire de l’application informatique dénommée Télérecours, son identification selon les modalités prévues pour le fonctionnement de cette application vaut signature pour l’application des dispositions du code de justice administrative ». Les agents de l’État ne pouvant accéder à l’application Télérecours que par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, ce mode de connexion permet donc également, selon le Conseil d’État, de générer une signature électronique.
Le Conseil d’Etat conclut dès lors que : « le pourvoi du ministre (…) a été présenté au moyen de l’application Télérecours ; [en conséquence,] la fin de non-recevoir (…) tirée de l’absence de la signature manuscrite du fonctionnaire qui introduit le pourvoi au nom du ministre doit être écartée ».
La connexion au service Télérecours dispense de toute signature manuscrite de ses écrits
Ainsi, et pour résumer notre propos : la simple connexion à l’application Télérecours, par RPVA ou via identifiant et mot de passe, suffit à générer une signature électronique apposée sur les documents adressés au greffe de la juridiction. Il n’est par conséquent plus nécessaire d’apposer une signature manuscrite sur ses écrits dès lors qu’ils sont communiqués via l’application Télérecours.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
