Le planning des agents de la fonction publique hospitalière est souvent source de conflits. Affiché en dernière minute, quelques jours seulement avant son entrée en vigueur, il peut être à l’origine de bien des problèmes d’organisation… Comment par exemple organiser la garde de ses enfants si on ne peut pas correctement anticiper ses jours travaillés ?
Pour répondre à ce type de problématiques, des règles particulièrement strictes ont été établies, notamment par le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002. La mise en oeuvre du planning des agents publics hospitaliers doit ainsi répondre à plusieurs critères, qui permettent d’assurer tant le bon fonctionnement du service que le respect de la vie privée des soignants.
Comme nous le verrons, les plannings (ou tableaux de service) doivent être établis selon une périodicité mensuelle, et être communiqués aux agents au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Bien entendu, ces plannings doivent également respecter le temps de travail applicable dans les hôpitaux – sujet ayant déjà donné lieu à un précédent article de ce blog.
Un planning établi sur une base mensuelle
L’article 13 alinéa 1er du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 précise qu’un « tableau de service élaboré par le personnel d’encadrement et arrêté par le chef d’établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois ».
Ainsi, et en d’autres termes, le planning (ou tableau de service) doit être établi « pour chaque mois ». Il doit donc préciser les horaires de tous les agents, pour un mois entier.
Le planning doit donc être établi sur une base mensuelle.
Une information des agents au moins 15 jours avant application du planning
Ce même article précise en son alinéa 2, que « le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application ». Ainsi, le tableau de service mensuel doit être communiqué aux agents au moins 15 jours avant de pouvoir s’appliquer.
Le dernier alinéa de l’article 13 du décret du 4 janvier 2002 précise toutefois que des modifications de ce planning peuvent encore être effectuées par la suite (« toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification »).
Un exemple concret pour mieux comprendre
Concrètement, comme cela se traduit-il ?
Dans l’hypothèse la plus simple, un tableau de service est établi pour chaque mois calendaire. L’établissement doit communiquer aux agents, quinze jour au moins avant le 1er jour du mois concerné, le planning mensuel de l’ensemble du service.
Prenons l’exemple du mois de juillet. Le planning de l’ensemble du mois de juillet doit être communiqué aux agents 15 jours au moins avant son entrée en application, soit 15 jours au moins avant le 1er juillet, soit au plus tard le 16 juin.
Comment réagir en cas de problème avec le planning ?
Toute difficulté liée à la mise en oeuvre du planning des agents de la fonction publique hospitalière peut donner lieu à contestation : soit un recours gracieux auprès du directeur d’établissement, soit une saisine directe du Tribunal Administratif.
Dans les cas les plus urgents, par exemple lorsque le planning n’est pas communiqué dans le délai imparti et que cela génère d’importantes difficultés, une saisine en urgence du Tribunal, par exemple par la voie du référé mesures utiles, peut s’avérer envisageable.
Les conseils d’un avocat seront alors indispensables.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
