Référé provision et nécessité d’une demande indemnitaire préalable
Le décret JADE impose désormais aux requérants d’effectuer une demande indemnitaire préalable, même s’ils entendent introduire un référé provision.
Quand contester un acte administratif sans mention des délais et voies de recours ?
Les délais de recours contre les actes administratifs individuels ne sont opposables que s’ils figurent dans l’acte. A défaut, c’est un délai plus long, défini par la jurisprudence, qui est applicable.
Dans quel délai est-il possible de contester un acte administratif ?
Quel est, par principe, le délai pour contester un acte administratif ? Plus exactement, dans quel délai dois-je consulter un avocat ?
Légalité externe des actes réglementaires (CE, 18 mai 2018, n°414583)
Par son arrêt rendu le 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’État limite les possibilités d’annulation d’un acte réglementaire pour vice de légalité externe.
Préparation à l’examen d’entrée à l’École des Avocats (PrépAvocats)
J’aurai cette année le plaisir de coanimer le module droit public de la PrépAvocats de la Faculté Libre de Droit (FLD) de Lille.
Recours en excès de pouvoir et actes détachables des contrats
Que reste-t-il de la théorie des actes détachables des contrats ? Est-il encore possible d’exercer un recours en excès de pouvoir à leur encontre ?
Affichage d’un permis de construire : disparition de l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie
Un arrêté du 24 mai 2018 supprime l’obligation de mentionner sur le terrain d’assiette du projet la date d’affichage en mairie du permis de construire. Quid des permis déjà affichés sans respecter cette mention ?
Télérecours et signature manuscrite des mémoires
Est-il encore nécessaire de faire figurer une signature manuscrite sur les documents et mémoires transmis par Télérecours ?
Conformité au RGPD : détail des mesures mises en oeuvre
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) exige de s’interroger et de remettre en cause ses pratiques en matière de collecte des données personnelles. Détail des mesures mises en œuvre sur ce site.
