Permis de construire modificatif ou nouveau permis ?
Comment déterminer si la modification de mon projet relève d’un permis de construire ou d’un permis de construire modificatif ?
Décret JADE et procédure de règlement des litiges du CCAG travaux
Le refus de faire droit à un mémoire en réclamation présenté pendant l’exécution du chantier doit-il être contesté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois ?
Expropriation de biens occupés et droit au relogement
L’expropriation de biens occupés implique la mise en œuvre d’un droit au relogement. Quels en sont les contours et les conséquences pratiques ?
Fonction publique : vie privée et sanction disciplinaire
Les agents publics ne doivent causer aucun trouble au fonctionnement de l’administration. Ils sont tenus à un comportement irréprochable, même en privé.
Pourquoi avoir organisé la fonction publique selon des statuts ?
La fonction publique est le fruit d’une longue histoire. Sa construction sur la base de statuts est la réponse aux contraintes qui pèsent sur elle.
Abandon de poste et fonction publique : le piège de la mise en demeure
La procédure de radiation des cadres d’un fonctionnaire pour abandon de poste nécessite une mise en demeure préalable, répondant à des conditions strictes.
L’enregistrement des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme
Les protocoles d’accord conclus en matière d’urbanisme sont soumis à une formalité particulière : l’enregistrement. Cette formalité gratuite est nécessaire.
Fonction publique : comment identifier les vacataires ?
Les administrations disposent de la faculté de recruter des vacataires. Qui sont ces agents ? Comment les identifier et les définir ?
Fonction publique hospitalière : l’hôpital peut-il forcer à utiliser un CET ?
Un hôpital public peut-il imposer à ses agents l’utilisation de leur compte épargne-temps (CET) ? Quels sont les droits des agents dans cette hypothèse ?
Délai de recours applicable suite à l’annulation contentieuse du retrait d’un acte
Suite à l’annulation du retrait d’un acte administratif, un nouveau délai de recours est ouvert aux tiers à l’encontre de l’acte initial.
