Nous avons déjà abordé les modalités de création, d’utilisation et de gestion d’un compte épargne-temps (CET) au sein de la fonction publique hospitalière. En ces temps de restrictions budgétaires, les hôpitaux publics peuvent être tentés de solliciter de leurs agents qu’ils utilisent leur CET, afin notamment de pouvoir absorber une baisse d’activité momentanée.
Un hôpital public peut-il imposer à ses agents l’utilisation de leur compte épargne-temps ? La réponse à cette question nécessite l’analyse du régime juridique applicable au CET dans la fonction publique hospitalière. Celui-ci est fixé par le décret n°2002-788 du 3 mai 2002.
Il est impossible de forcer les agents à utiliser leur CET sous forme de congés
L’article 4 du décret du 3 mai 2002 indique clairement que : « lorsque, au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps [de l’agent] est inférieur ou égal à [20 jours], l’agent peut utiliser les droits ainsi épargnés sous forme de congés ».
Comment interpréter ce texte ? En premier lieu, il revient à l’agent, et non à son employeur, de décider s’il entend utiliser le nombre de jours inscrits sur son CET à titre de congés. En second lieu, l’utilisation du verbe « pouvoir » signifie que l’agent n’a aucune obligation d’utiliser les jours placés sur son CET.
Ainsi, il est impossible pour un hôpital de forcer ses agents à utiliser leur CET sous forme de congés.
Il est impossible de restreindre le droit d’option offert aux agents
Lorsque le nombre de jours placés sur le CET excède le seuil de 20 jours, les agents doivent exercer, à la fin de l’année, un droit d’option. Les modalités d’exercice de ce droit d’option ont déjà fait l’objet d’un précédent tutoriel.
L’article 5 du du décret du 3 mai 2002 précise sur ce point que : « lorsque, au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur [à 20], l’agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite [soit] pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique [soit] pour une indemnisation [soit] pour un maintien sur le compte épargne-temps ».
Là encore, le texte est précis. Il appartient à l’agent d’opter pour la solution de son choix, qui ne peut pas lui être imposée.
L’hôpital ne peut donc pas contraindre ses agents à utiliser leur CET
L’agent public hospitalier est donc libre d’utiliser son CET comme il l’entend.
Un hôpital public ne peut donc pas obliger un de ses agents à vider son compte épargne-temps, par exemple pour compenser une baisse temporaire d’activité. Les agents sont donc en droit de refuser toute sollicitation en ce sens.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
