Sans même le savoir, vous recevez régulièrement des actes administratifs : un permis de construire, un arrêté infligeant une sanction disciplinaire, un refus d’inscription en université, un titre de perception… Dans d’autres cas, des actes administratifs dits réglementaires s’appliquent à vous sans même que vous en soyez informés. Votre commune peut par exemple décider, dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme, de rendre inconstructible votre terrain. Dans quel délai ces actes peuvent-ils être contestés ?
Plus exactement, la question devrait en réalité être formulée de la sorte : « dans quel délai dois-je consulter un avocat ? ». Contester un acte administratif n’est en effet pas simple : seul un professionnel sera en mesure de vous orienter efficacement.
En tout état de cause, il est nécessaire de respecter les délais applicables et même de les anticiper. En effet, la contestation des actes administratifs est encadrée dans des délais particulièrement stricts.
Le principe : un délai de contestation de deux mois, mentionné sur l’acte
L’article R421-1 alinéa 1er du code de justice administrative précise que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». En d’autres termes, par principe, vous disposez par principe d’un délai de deux mois pour contester un acte administratif.
Ce délai de recours est par principe mentionné sur l’acte lui-même. Un article de blog spécifique, que vous pouvez consulter en cliquant ici, est dédié aux conséquences de l’absence de mention de ce délai sur l’acte administratif.
Un délai qui débute au jour de réception ou de publication de l’acte administratif
Lorsque l’acte administratif est individuel, c’est-à-dire lorsqu’il concerne une personne déterminée, le délai de deux mois débute à compter de sa notification à l’intéressé. Autrement dit, le délai débute dès lors que la personne concernée accuse réception de l’acte.
Lorsque l’acte administratif est réglementaire, le délai de deux mois débute à compter de sa publication.
La prorogation du délai par l’exercice d’un recours gracieux
Le délai de recours peut être prorogé en cas d’exercice d’un recours gracieux. L’article L411-2 alinéa 2 du code des relations entre le public et l’administration indique en effet que « lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ».
Il faut toutefois bien faire attention à exercer le recours gracieux dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Également, il est indispensable de conserver la preuve de la remise du recours gracieux à l’administration (récépissé mentionnant la date de dépôt ou encore lettre recommandée avec accusé de réception).
Le délai est dépassé. Que faire ?
La consultation d’un avocat est alors nécessaire. Même si le délai est dépassé, tout n’est pas forcément perdu : des alternatives peuvent éventuellement être envisagées. Gardez toutefois à l’esprit qu’en laissant s’écouler le délai de recours contentieux, vous vous privez de la principale voie d’action à votre disposition.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
