La déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation peut-elle se faire par RPVA ? L’article R311-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que : « l’appel est interjeté par les parties (…) dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour ». Le texte parait tout à fait clair : la déclaration d’appel ne peut être régularisée que si elle est déclarée directement ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception. Cela signifie-t-il qu’une déclaration d’appel régularisée par RPVA est irrégulière ?
La Cour de Cassation a été saisie de cette question. Au sein d’un arrêt rendu le 10 novembre 2016, la deuxième chambre civile de la Haute Juridiction a ainsi jugé que :
« il résulte de l’article 1er de l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel que, dans cette procédure, les envois et remises des déclarations d’appel peuvent être effectués par voie électronique entre un auxiliaire de justice et la juridiction, dans les conditions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités prévues par cet arrêté ; qu’il en va ainsi s’agissant notamment de la procédure d’appel en matière d’expropriation » (Civ. 2e, 10 novembre 2016, n°14-25.631)
La Cour d’Appel, qui avait jugé l’appel irrecevable pour ce motif, est censurée.
La Cour de Cassation a toutefois rendu sa décision sur le fondement des dispositions des articles R13-47 et R13-51 du code de l’expropriation – articles aujourd’hui abrogés. Est-il encore aujourd’hui possible, sur la base du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, de régulariser une déclaration d’appel via RPVA ? La réponse est manifestement positive, puisque l’ancien article R13-47 du code de l’expropriation présentait une rédaction similaire à l’actuel article R311-24 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « l’appel est interjeté par les parties (…) par acte extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour ».
La réponse à la question posée en introduction de cet article est donc incontestablement positive : oui, il est tout à fait possible de régulariser la déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation par le RPVA.
D'autres articles susceptibles de vous intéresser
Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
