Dans quel délai est-il possible de contester un acte administratif ?
Quel est, par principe, le délai pour contester un acte administratif ? Plus exactement, dans quel délai dois-je consulter un avocat ?
Légalité externe des actes réglementaires (CE, 18 mai 2018, n°414583)
Par son arrêt rendu le 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’État limite les possibilités d’annulation d’un acte réglementaire pour vice de légalité externe.
Recours en excès de pouvoir et actes détachables des contrats
Que reste-t-il de la théorie des actes détachables des contrats ? Est-il encore possible d’exercer un recours en excès de pouvoir à leur encontre ?
Télérecours et signature manuscrite des mémoires
Est-il encore nécessaire de faire figurer une signature manuscrite sur les documents et mémoires transmis par Télérecours ?
Déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation et RPVA
Peut-on régulariser par RPVA la déclaration d’appel d’un jugement d’expropriation ? Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne semble pas le permettre. La Cour de Cassation s’est penchée sur la question.
