Contrat et fonction publique territoriale – Dossier
Le recours au contrat, dans la fonction publique territoriale, engendre une profonde remise en cause de ses principes directeurs. Analyse de la situation.
Prestations juridiques et marchés publics : une exclusion qui tarde…
Le gouvernement a annoncé, en octobre 2018, son intention d’exclure certaines prestations des avocats du champ des marchés publics. Qu’en-est-il aujourd’hui, après l’adoption du nouveau code de la commande publique ?
La requête en déclaration d’inexistence : le REP sans condition de délai
La requête en déclaration d’inexistence, très rare car réservée aux illégalités les plus graves, est recevable sans condition de délai.
Permis de construire modificatif ou nouveau permis ?
Comment déterminer si la modification de mon projet relève d’un permis de construire ou d’un permis de construire modificatif ?
Décret JADE et procédure de règlement des litiges du CCAG travaux
Le refus de faire droit à un mémoire en réclamation présenté pendant l’exécution du chantier doit-il être contesté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois ?
Expropriation de biens occupés et droit au relogement
L’expropriation de biens occupés implique la mise en œuvre d’un droit au relogement. Quels en sont les contours et les conséquences pratiques ?
