L’enregistrement des protocoles d’accord en droit de l’urbanisme
Les protocoles d’accord conclus en matière d’urbanisme sont soumis à une formalité particulière : l’enregistrement. Cette formalité gratuite est nécessaire.
Fonction publique : comment identifier les vacataires ?
Les administrations disposent de la faculté de recruter des vacataires. Qui sont ces agents ? Comment les identifier et les définir ?
Délai de recours applicable suite à l’annulation contentieuse du retrait d’un acte
Suite à l’annulation du retrait d’un acte administratif, un nouveau délai de recours est ouvert aux tiers à l’encontre de l’acte initial.
Référé provision et nécessité d’une demande indemnitaire préalable
Le décret JADE impose désormais aux requérants d’effectuer une demande indemnitaire préalable, même s’ils entendent introduire un référé provision.
Légalité externe des actes réglementaires (CE, 18 mai 2018, n°414583)
Par son arrêt rendu le 18 mai 2018 (n°414583), le Conseil d’État limite les possibilités d’annulation d’un acte réglementaire pour vice de légalité externe.
Recours en excès de pouvoir et actes détachables des contrats
Que reste-t-il de la théorie des actes détachables des contrats ? Est-il encore possible d’exercer un recours en excès de pouvoir à leur encontre ?
