Un permis de construire doit, selon les dispositions de l’article R424-15 du code de l’urbanisme, être affiché en mairie et sur le terrain d’assiette du projet. L’affichage en mairie ne pose généralement aucune difficulté. En effet, les services municipaux, rodés à cette formalité, y procèdent généralement sans aucune difficulté. Reste alors à résoudre la question de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet.
Comment bien afficher un permis de construire ? Cette question se pose à tous les bénéficiaires d’une telle autorisation d’urbanisme. L’article A424-15 du code de l’urbanisme précise en effet que « l’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable (…) est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant ».
Avant de détailler les modalités d’affichage à respecter, il convient de s’interroger sur l’utilité d’une telle mesure. Comme nous le constaterons, l’affichage régulier d’un permis de construire dès son obtention est particulièrement simple et permet d’éviter bien des tracas. En tout état de cause, si un tel affichage est particulièrement utile, il faut également, en cas de litige, être en mesure d’en apporter la preuve.
Bien afficher un permis de construire : quelle utilité ?
L’affichage régulier d’un permis de construire n’est pas pas une condition de légalité de l’autorisation d’urbanisme. En d’autres termes, un permis de construire, même incorrectement affiché, demeure légal. La jurisprudence du Conseil d’État est ancienne et constante sur ce point. Ainsi, dès 1974, la haute juridiction administrative a jugé que « la méconnaissance (…) des mesures de publicité (…) est (…) sans influence sur la légalité du permis de construire attaqué » (CE, 3 mai 1974, n°86510 ! 86608). Plus récemment, il a également été jugé que « si [le] code de l’urbanisme énumère les mentions qui doivent figurer sur le panneau d’affichage du permis de construire sur le terrain, la circonstance que certaines de ces mentions aient été illisibles est sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué » (CE, 19 février 1988, n°80900).
Si l’affichage régulier d’un permis ne conditionne pas sa légalité, pourquoi cette question est-elle si importante ? Le bon affichage du permis de construire permet de faire débuter le délai de 2 mois dont disposent les tiers pour solliciter l’annulation de cette autorisation d’urbanisme. C’est l’article R600-2 du code de l’urbanisme qui le rappelle. En d’autres termes, ne pas afficher un permis de construire sur le terrain d’assiette du projet offre aux tiers – par exemple, les riverains – la possibilité de contester cet acte administratif à tout moment. Au contraire, un affichage correct du permis de construire permet de circonscrire ce risque : passé un délai de deux mois, les recours contre l’autorisation d’urbanisme seront tardifs et par conséquents irrecevables. Encore faut-il que le permis de construire fasse l’objet d’un affichage correct…
Bien afficher un permis de construire : quelles modalités ?
L’affichage d’un permis de construire ne sera régulier que s’il respecte les préconisations des article A425-15 et suivants du code de l’urbanisme.
Ainsi, et en premier lieu, le panneau d’affichage doit être rectangulaire et présenter des dimensions supérieures à 80 centimètres (article A424-15 du code de l’urbanisme).
En second lieu, selon les dispositions de l’article A424-16 du code de l’urbanisme, le panneau d’affichage doit préciser « le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté ». De plus, selon la nature de l’autorisation accordée, le panneau doit également comporter des mentions complémentaires, listées au sein de l’article A424-16 du code de l’urbanisme.
En troisième lieu, l’article A424-17 du code de l’urbanisme exige que la formule suivante soit apposée sur le panneau d’affichage :
« Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme) ».
Enfin, et en quatrième lieu, l’article A424-18 du code de l’urbanisme rappelle que « le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».
Bien afficher un permis de construire : comment en apporter la preuve ?
En cas de contentieux, il peut être utile de rapporter la preuve d’un affichage régulier et continu du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet. Comment y procéder ?
La preuve, en la matière, est libre. Ainsi, il est tout à fait possible de faire constater la bon affichage du permis de construire via 3 constats d’huissiers, respectivement réalisés au début de l’affichage, un mois plus tard, puis encore un mois plus tard (en ce sens, pour illustration : CE, 23 septembre 1991, n°112785). La preuve de cet affichage peut également être apportée par des témoignages de riverains (en ce sens, pour illustration : CE, 7 mai 2007, n°279565).
Toutefois, pour se prémunir contre toute difficulté, et afin de bénéficier d’un moyen de preuve particulièrement fort, la constatation par huissier de l’affichage régulier du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet doit être privilégiée.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
