Les statuts modernes de la fonction publique ont opéré une véritable synthèse de l’ensemble des principes directeurs régissant l’emploi public administratif. Le statut des agents de la fonction publique territoriale était très certainement le plus ambitieux. Il a en effet défini un nouveau cap pour cet emploi, jusqu’alors en voie de « balkanisation » : uniformiser le droit applicable à l’ensemble des agents malgré la multitude d’employeurs et garantir l’égal accès à l’emploi public en maintenant l’exigence du concours.
Corrélativement, le recrutement statutaire a été instauré comme repère de cet emploi public administratif territorial : il est ce qui le caractérise, ce qui le distingue du droit commun du travail. Dans la pureté des principes, il devrait par conséquent tendre à être exclusif de tout autre type de recrutement. Les recrutements contractuels devraient ainsi n’être qu’exceptionnels, et ce afin que le recrutement statutaire demeure le cap, le but à atteindre.
Le statut de la fonction publique territoriale a aujourd’hui plus de 30 ans. Le principe du recrutement statutaire, véritable repère de l’emploi public administratif territorial, a-t-il survécu à la réalité du quotidien des administrations territoriales ?
Le contrat : un mode de recrutement attractif
À la fin de l’année 2014, la DGAFP recense pour la seule fonction publique territoriale 364 199 agents non titulaires, soit environ 19,22 % de l’effectif total.
Le contrat représente donc une part très importante des recrutements au sein de l’emploi public administratif territorial. Le recrutement étant alors direct, la question du respect du principe d’égal accès à l’emploi public, censé être protégé par le concours, se pose.
Le contrat : une perte de repère ?
Il est donc possible d’observer un certain glissement dans la conception de l’emploi public administratif territorial : à l’origine le statut, et donc la relation unilatérale et autoritaire de l’administration avec ses agents, était un principe absolu. La possibilité d’une relation contractuelle de travail s’est progressivement installée pour aujourd’hui représenter près d’un cinquième des agents au service des collectivités territoriales.
Au surplus, l’insertion progressive du contrat au sein du droit de l’emploi public administratif manque cruellement de lisibilité. La possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée, en parallèle du statut, en est d’ailleurs un exemple flagrant : comment peut-on objectivement justifier la coexistence de ces deux modèles de recrutement pérenne ? Ne s’agit-il pas là d’un reniement des concepts fondateurs de l’emploi public administratif territorial ?
La question mérite d’être posée, surtout que le projet de loi de transformation de la fonction publique, en passe d’être adopté, a notamment pour ambition d’accroitre les possibilités de recours aux agents contractuels, aggravant encore cette situation.
Les nombreux cas de recours au contrat
Afin de mieux comprendre l’importance de cette contractualisation de l’emploi public administratif territorial, quelques jours avant l’adoption de la loi de transformation de la fonction publique, il apparait intéressant de réaliser un point sur l’étendue des cas de recrutements contractuels déjà offerts aux collectivités locales.
Six articles distincts y sont dédiés :
- Fonction publique territoriale : contrat et emplois permanents
- Fonction publique territoriale : contrat et emplois non permanents
- Fonction publique territoriale : contrat et emploi politique
- Fonction publique territoriale : les contrats aidés
- Fonction publique : contrat et reprise d’activité déléguée
- Fonction publique territoriale : contrat et discrimination positive
Les liens vers les articles seront mis à jour au fur et à mesure de leur publication.
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Avocat en droit public au Barreau de Lille, Docteur en droit public, Maître Gauthier JAMAIS forme, conseille et défend les administrations, les agents publics, les entrepreneurs et les particuliers. Il intervient dans toute la France métropolitaine, mais aussi dans les territoires et départements d’outre-mer.
